La Loi Girardin

Investissement locatif dans le secteur intermédiaire :

Le taux de réduction d’impôts est de 40% du montant total de l’investissement, étalé sur 5 ans, soit 8% par an.

Obligations :
Loyer mensuel plafonné à 12,08 € le m² habitable (+ m² d’une varangue de –14m²)

Revenus du locataire plafonnés à 27 781 € pour une personne seule et 51 383 € pour un couple marié soumis à une imposition commune. Ces sommes sont majorées de 4 169 € par personne à charge ou par enfant à partir du quatrième.

Conserver et louer le bien pendant au moins 6 mois. Le logement doit être loué à titre de résidence principale non meublée.

Le logement doit être achevé ou acquis au plus tard le 31 décembre. L’année donnant droit à réduction d’impôts sera calculée sur la plus tardive des 2 dates (immeuble achevé ou signature de l’acte de vente)

Investissement locatif libre :

Le taux de réduction d’impôts est de 25% du montant total de l’investissement étalé sur 5 ans, soit 5% par an.

Le loyer est libre donc plus élevé dans certains cas Les revenus du locataire ne sont pas plafonnés Obligation de louer pendant 5 ans à titre de résidence principale (non meublée)

Exemple d'un investissement à 152.449 €

Location « intermédiaire »
- Loyer plafonné pendant 6 ans à 10.25€ Hors charges le m2 (+ varangue de -14m² comprise)
- La défiscalisation s’applique à l’année d’achèvement du bien ou à l’année d’achat si ce dernier est postérieur
- Les revenus du locataire sont soumis à un plafond de ressources
- Obligation de louer pendant 6 ans à titre de résidence principale (non meublée) du locataire

- Economie d’impôt possible

2003 > Impôts 2004 = 12.196€
2004 > Impôts 2005 = 12.196€
2005 > Impôts 2006 = 12.196€
2006 > Impôts 2007 = 12.196€
2007 > Impôts 2008 = 12.196€

Soit une économie d’impôt de 60.980€ sur cinq ans

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