Le bon de visite

Qu'il s'agisse de vente ou de location, l'agent immobilier peut faire signer au candidat (locataire ou acheteur) un bon de visite.

C'est un document par lequel le client de l'agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par son intermédiaire.

Un bon de visite, document par lequel un acquéreur reconnaît avoir pris connaissance d'un bien à vendre par l'intermédiaire d'un agent immobilier, ne peut fonder à lui seul le droit à commission de l'agent immobilier

(Cass. 1re civ., 6 oct. 1993, nº 91-18.231 : Bull civ. I, nº 266), car il ne répond pas aux exigences posées par les articles 1 et 6 de la loi du 6 janvier 1970, 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972.

Nos biens immobiliers à la Une

  • T1 bis au Barachois - Préfecture
    97400 St Denis
  • 97490 97490 Sainte-Clotilde
  • 97438 97438 Sainte-Marie
  • 97490 Bois De Nefles
  • T3 rénové hyper-centre ST DENIS
    97400 St Denis

En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles. Pour en savoir plus, visitez notre Politique RGPD.

Accepter les cookies
EU Cookie Directive plugin by www.channeldigital.co.uk